Guerilla juridique autour de l'établissement public foncier de Vendée

Le Conseil d’Etat vient d’annuler, le 22 juillet 2009, le décret créant l’établissement public foncier de Vendée.

Le Conseil d’Etat avait été saisi dans le cadre d’un recours engagé par le conseil régional des Pays de la Loire au sujet d’un vice de forme administratif dans la composition du Conseil d’Administration de l’établissement public foncier en Vendée (qui associe au département, la région et les villes de la Roche sur Yon, les Sables d’Olonne, Fontenay le Comte, Mortagne sur Sèvre. Le décret retoqué indique en effet le nom de ces collectivités plutôt que simplement leur mode de désignation !

Dans sa décision, le Conseil d’Etat valide pourtant la pertinence du cadre départemental de cet établissement public foncier. Il est donc dommage que les projets déjà engagés prennent ainsi plusieurs mois de retard en attendant la correction de la forme administrative du dossier.

Mais, il est paradoxal de constater que Monsieur Auxiette président du Conseil Régional des Pays de la loire s’oppose à la création de l’établissement public foncier en Vendée alors qu’il veut lui-même créer un établissement public foncier sur la région rassemblant les départements et les agglomérations.

A nos yeux, il s’agit d’une manœuvre politicienne  qui n’est pas destinée à servir les intérêts de la population mais uniquement à marquer des points dans la bataille politique.

C’est d’ailleurs ces soupçons d’instrumentalisation politique qui nous ont conduits à refuser de donner à Monsieur Auxiette les clés de la politique foncière de l’ensemble des territoires de la Région.

Jean-Luc HAROUSSEAU

Président du Groupe Union des Pays de la Loire