Guerilla juridique autour de l'établissement public foncier de Vendée
Le Conseil d’Etat vient d’annuler, le 22 juillet 2009, le décret créant l’établissement public foncier de Vendée. Le Conseil d’Etat avait été saisi dans le cadre d’un recours engagé par le conseil régional des Pays de la Loire au sujet d’un vice de forme...